Le contrat de mariage
Le mariage crée des liens juridiques entre les époux.
En effet, par leur mariage, les époux sont désormais soumis à deux types de règles qui composent leur régime matrimonial.
Fixées par la loi ( et par leur contrat de mariage, s'ils en ont conclu un), ces règles sont destinées à organiser les effets patrimoniaux, économiques et financiers, de la vie en commun pendant le mariage.
1er type de règles : le régime matrimonial primaire
Que les époux se soient mariés avec ou sans contrat de mariage, ils sont soumis aux règles impératives édictées par le Code civil, valables pour tous les couples mariés vivant en Belgique, quelle que soit la nationalité des époux. Ces règles impératives sont dénommées " régime matrimonial primaire". Les principales d'entre elles sont résumées dans l'encadré ci-dessous.
Les règles du régime primaire (résumé)
- Il ne peut être disposé par un des époux, sans l'accord de son conjoint, des droits qu'il possède sur l'immeuble servant de logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent (Code civil, art. 215).
- Chacun des époux peut seul percevoir ses revenus et gérer les comptes ouverts à son nom. Mais il doit affecter ces revenus par priorité à sa contribution aux charges du mariage. (Code civil, art. 217 et 218).
- Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés. Si un des époux ne satisfait pas à cette obligation, son conjoint peut se faire autoriser en justice à en percevoir les revenus, dans les conditions et limites fixées par le juge (Code civil, art 221).
- Les dettes contractées pour les besoins du ménage, comme pour l'éducation des enfants, engagent obligatoirement et solidairement les époux (Code civil, art. 222).
- Si un des époux s'est porté caution à l'égard d'un tiers, ou a fait une donation, même à un enfant, et que cette caution ou cette donation met en péril les intérêts de la famille, son conjoint peut en demander la nullité en justice (Code civil, art. 224).
2e type de règles : la loi ou le contrat de mariage
La loi n'oblige pas les futurs époux à conclure un contrat de mariage, c'est-à-dire à signer un document devant notaire avant leur mariage civil. Mais elle dispose que les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage seront mariés sous le régime dit "de communauté".
Le régime légal de communauté se caractérise par l'existence des trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des époux et un patrimoine commun ( "la communauté").
La composition de ces patrimoines se présente schématiquement comme suit :
Patrimoine propre de chacun des époux
Actif
- Les biens et créances présents au mariage ou reçus pendant le mariage par donation, succession ou testament.`
- Les objets personnels, souvenirs de famille, droits d'auteur, etc..
- Les biens qui complètent ou remplacent un bien propre.
Passif
- Les dettes antérieures au mariage et celles grevant les successions et libéralités reçues en cours de mariage.
- Les dettes contractées par un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre.
- Les dettes résultant d'une condamnation pénale.
Patrimoine commun (communauté)
Actif
- Les revenus professionnels de chacun des époux.
- Les revenus des biens propres.
- Les biens donnés ou délégués aux deux époux ensemble.
- Les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres.
Passif
- Les dettes contractées conjointement ou solidairement par les époux.
- Les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants.
- Les dettes contractées dans l'intérêt du patrimoine commun.
- Les intérêts des dettes propres.
Dans ce régime, chacun des époux peut gérer ses biens propres librement et accomplir seul tous les actes de gestion nécessaires à sa profession. Par contre, les époux doivent agir ensemble pour toutes les opérations importantes mettant en cause les biens communs ( ex. : si les époux veulent acheter une maison ou emprunter, la loi exige le consentement des deux époux).
Utilité d'un contrat de mariage
Puisque la loi semble avoir tout prévu, quelle peut être l'utilité de conclure un contrat de mariage ?...
- Les futurs époux peuvent souhaiter organiser la vie économique de leur ménage d'une autre manière que celle prévue par la loi, en adoptant, par exemple, le régime de la séparation de biens.
- Le régime de séparations de biens est en fait le régime matrimonial qui existerait pour tous les couples mariés s'il n'y avait pas la loi sur les régimes matrimoniaux. Dans ce régime, sous réserve des dispositions du régime primaire (voir résumé), chacun des époux est seul maître, seul responsable de ses biens, de ses revenus et de ses dettes ; il peut acheter, emprunter ou donner sans l'accord de l'autre. Le régime de séparation de biens s'indique plus particulièrement pour les titulaires de professions libérales et les commerçants.
- Les futurs époux peuvent souhaiter établir l'inventaire par contrat de mariage des biens mobiliers ( meubles meublants, tableaux, objets mobiliers, etc) apportés par chacun d'eux en mariage. Pour toutes sortes de raisons, il peut en effet être intéressant de conserver la preuve de ces apports ( ex. : pour faire face à une saisie).
- Il arrive qu'un des deux époux ait déjà acheté une maison ou possède déjà un terrain avant le mariage. Les futurs époux peuvent souhaiter que cette maison ou que ce terrain leur appartienne à tous les deux. Il est possible, par contrat de mariage, de les faire rentrer à moindre frais dans la communauté (si les futurs époux font choix d'un régime de communauté) ou dans une "société" spécialement conçue à cet effet ( si les époux font choix d'un régime de séparation de biens).
- En régime de communauté, les époux ont la possibilité de déroger, par contrat de mariage, aux règles légales de partage du patrimoine commun. En effet, d'après la loi, au décès d'un des époux comme en cas de divorce, tout ce qui fait partie du patrimoine commun est en principe partagé en deux parts égales.
- Il est possible de prévoir par contrat de mariage, notamment:
o que le patrimoine commun appartiendra en totalité à l'époux survivant.
o que l’époux survivant aura le droit de prélever sur le patrimoine commun, avant tout partage, tels biens déterminés, par exemple les meubles garnissant le logement familial (clause de préciput). - Il est également possible d'insérer dans le contrat de mariage une clause par laquelle les futurs époux, en l'absence de descendants, déclarent se faire donation réciproque entre vifs, au survivant d'eux, de la pleine propriété de tous les biens composant la succession du donateur à son décès ( donation entre époux).
On le voit, la plus grande liberté est laissée aux futurs époux. Mais l'utilité de conclure ou non un contrat de mariage doit en réalité être appréciée au cas par cas. Et seul un entretien avec un juriste compétent permettra aux époux d'effectuer leur choix en connaissance de cause.
Les notaires se tiennent à leur disposition pour les accueillir et les informer.
Infos pratiques
- Le contrat de mariage doit nécessairement être conclu AVANT le mariage civil. Lors de la signature du contrat de mariage, le notaire remettra aux futurs époux une attestation qu'ils déposeront dans les meilleurs délais au service état civil de la commune où le mariage civil sera célébré. Attention, certaines communes exigent parfois la production de cette attestation plusieurs semaines avant le jour de la célébration du mariage...
- Le coût d'un contrat de mariage varie selon son contenu.
- La Fédération Royale des Notaires de Belgique a publié une brochure d'information intitulée "contrat de mariage". Cette brochure est disponible sur simple demande écrite adressée au Service d'Information de la Fédération, à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-32.
Stéphane Watillon, notaire
Lien utile: http://www.notaire.be